M. Fabrice Verdier

« TITRE V quater « INTERDICTION DES D’EXPLORATION ET D’EXPLOITATION DES HYDROCARBURES NON CONVENTIONNELS « En application de la Charte de l’environnement de 2004, et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, l’exploration et l’exploi

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : «  Art. L. 114‑3 . – I. – Le groupement participatif peut avoir recours à des tiers experts ou à des évaluations particulières. Les experts sont sélectionnés par le groupement sur proposition des collèges composant le groupement participatif et après l’accord de ceux-ci

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : «  Art. L. 113‑6 . – La demande de titre minier doit être refusée lorsque la possibilité de procéder à l’exploration ou à l’exploitation du type de gisement visé peut porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 161‑1 et des populations concernées. »

Après l’article 1 er , insérer la division suivante : TITRE LIMINAIRE PRINCIPES GÉNÉRAUX Après l’article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article ainsi rédigé : «  Art. L. 100‑3  – L’ensemble des activités minières mentionnées par le présent code sont subordonnées au respect de l’a

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 322‑24 est abrogé. »

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°  bis  L’article L. 322‑7 est ainsi modifié : «  a)  À la fin du premier alinéa, les mots : « , compte tenu de la situation particulière de chaque région naturelle agricole » sont supprimés ; «  b)  À la fin du second alinéa, les mots 

I. − Le chapitre I er du titre I er du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article L. 411‑11, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés ; 2° Le 3 du I de l’article L. 411‑73 est ainsi modifi

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « IV bis . – À la troisième colonne de la quarante-deuxième ligne du tableau de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances recti

L’article 1601‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Art. 1601‑0 A.  – Les chefs d’entreprise soumis à l’obligation de s’inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculés bénéficiant du régime prévu à l’article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale sont exonérés

Au deuxième alinéa du b de l’article 1601 du code général des impôts, les mots : « ayant pour objet la mutualisation des fonctions administratives et la restructuration du réseau » sont supprimés.

I. – Supprimer les alinéas 17 à 22. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 et 27.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Pour la première année d’activité, par dérogation au II de l’article 293 B du code général des impôts, le dépassement de seuil est analysé uniquement si l’activité a été exercée sur une année civile complète. »

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑8 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour le bénéfice des prestations prévues aux articles L. 613‑19 à L. 613‑19‑2, la condition d’être à jour de cotisations n’est pas exigée. » II. – La per

Au II de l’article 43 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, la date : « 1 er  janvier 2017 » est remplacée par la date : « 1 er  octobre 2017 ».

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 633‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « afin de permettre la validation de quatre trimestres pour une activité indépendante sur l’ensemble de l’année relevant du 2° de l’article L. 611‑1 ». II. – La perte de recettes pour les orga

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, l’organisme mentionné à l’article L. 225‑1 du code de la sécurité sociale remet aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget un rapport relatif au découplage des systèmes d’inf

I. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 6331‑48 est ainsi rédigé : «  Art. L.   6331-48 . – Les travailleurs indépendants, y compris ceux n’employant aucun salarié, consacrent chaque année au financement des actions définies à l’article L. 6331‑1 une contribution qui ne peu

Après le troisième alinéa de l’article L. 34‑8‑3 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne qui fournit l’accès met en œuvre une péréquation tarifaire à l’échelle de la zone de déploiement, elle peut réserver l’application d

Au dernier alinéa de l’article L. 34‑8‑3 du code des postes et des communications électroniques, le mot : « zones » est remplacé par le mot : « communes ».

I. – Le I de l’article L. 613‑7‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Sauf demande contraire de leur part effectuée dans des conditions fixées par décret, les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l’article L. 133‑6‑8 sont redevables des cotisations et contributions

I. – L’article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique p

L’article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la première année d’activité, par dérogation au II de l’article 293 B du code général des impôts, le dépassement de seuil est analysé uniquement si l’activité a été exercée sur une année civile co

I. – Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes : « Sous réserve des dispositions des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre II du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent dans la régio

Insérer un alinéa ainsi rédigé : “L’article L. 253-5 est ainsi complété: « Art. L. 253-5. – Toute publicité commerciale est interdite pour les produits mentionnés à l’article L.253-1, à l’exception des produits de biocontrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative. « Par

I. – Au 1°  bis de l'article 1051 du code général des impôts, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2015 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impô

À l’alinéa 113, substituer aux mots : « de la présente loi » les mots : « du présent article ».

À l’alinéa 18, substituer à la première occurrence des mots : « à l’avant-dernier » les mots : « au quatrième ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « premier » le mot : « deuxième ».

Supprimer l’alinéa 47.

À l’alinéa 15, substituer à la référence : « L. 752‑1 » la référence : « L. 751‑2 ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « I du présent article » les mots : « premier alinéa du VI de l’article L. 441‑6 du code de commerce ».

À l’alinéa 30, après le mot : « métier », insérer les mots : « ou le groupe de métiers ».

À l’alinéa 6, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « mentionné à l’article L. 122‑4 du code de l’urbanisme ».

À l’alinéa 13, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l’État dans la région ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « h) un représentant de l’Association des régions de France ».

Supprimer l’alinéa 102.

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , ou le médiateur du cinéma s’il s’agit d’un projet d’aménagement cinématographique, ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou lorsqu’il s’agit d’un projet d’aménagement cinématographique ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au début du premier alinéa, la référence : « I. - » est supprimée. ».

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : «   f  bis  Au premier alinéa du III, la référence : « L. 625‑8 » est remplacée par la référence : «L. 653‑8». ».

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre I er du titre V du livre VII du code de commerce est abrogée. ».

I. –  À l’alinéa 36, substituer aux mots : «  et sur chacune de leurs factures leur qualification, ainsi que l'assurance professionnelle » les mots : « , de leurs factures, en annexe de ceux-ci ou sur la vitrine de leur local à usage professionnel, leur qualification ou celle des personnels p

Après le deuxième alinéa de l’article L. 581‑14 du code de l’environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut aussi définir des zones dans lesquelles tout occupant d’un local commercial visible depuis la rue ou à défaut d’occupant, tout propriétaire, doit veiller à ce que l’aspect exté

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « la période de trois ans » les mots : « cette durée ».

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du premier alinéa de l’article L. 145‑35 du code de commerce est ainsi rédigée : « Les litiges nés de l’application des articles L. 145‑34 et L. 145‑38 ainsi que ceux relatifs aux charges et aux travaux peuvent être soumis à une commission départeme

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 8 : « Le montant des impôts pouvant être imputés au locataire correspond strictement … (le reste sans changement) . ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « accusé » le mot : « avis ».

Après le mot : « artisanal », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « mis en vente constitue un lot au sein d’un ensemble commercial. ».

Après le mot : « mixte », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 : « , au concessionnaire d’une opération d’aménagement ou au titulaire d’un contrat de revitalisation commerciale prévu par la loi n°   du   relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. »