Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° 247 Adopté
M. Fabrice Verdier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 février 2014· sort le 13 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou lorsqu’il s’agit d’un projet d’aménagement cinématographique ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’adoption du nouvel article 24 bis, qui est spécifiquement relatif à la réglementation applicable aux implantations d’équipements cinématographiques.
Cet article ayant procédé au regroupement de l’ensemble des dispositions, jusque-là éparses, sur ce sujet, toute référence dans d’autres articles du code de commerce n’est plus nécessaire d’où la présente suppression.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.