Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° 252 Adopté
M. Fabrice Verdier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 février 2014· sort le 13 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« mentionné à l’article L. 122‑4 du code de l’urbanisme ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cet amendement répond à une suggestion faite en Commission des affaires économiques par notre collègue M. Michel Heinrich, afin de faire le lien entre ce projet de loi et la rédaction de la loi ALUR qui est a priori stabilisée à la suite de la réunion de la CMP sur ce texte qui a eu lieu mardi dernier.
Cette stabilisation, qui était encore incertaine lors des travaux de la commission, est acquise aujourd’hui : la précision souhaitée peut alors être intégrée sans risque dans ce projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.