Amendement n° 1 Adopté
M. Fabrice Verdier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 mai 2014· sort le 26 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 29 bis · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« I du présent article »
les mots :
« premier alinéa du VI de l’article L. 441‑6 du code de commerce ».
Exposé sommaire
Amendement de précision d’une référence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.