Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° 236 Adopté
M. Fabrice Verdier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 février 2014· sort le 13 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« accusé »
le mot :
« avis ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.