Amendement n° 244 (Rect) (rect. 1) Sans sort

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre I er du titre V du livre VII du code de commerce est abrogée. ».

Le présent amendement, en abrogeant la troisième section du chapitre Ier du titre V du livre VII du code de commerce, vise à supprimer les ODEC (observatoires départementaux d’équipement commercial). La rédaction initiale de l’article 21 du projet de loi poursuivait déjà ce but. Néanmoins, un amendement réécrivant l’article 21 a été adopté en commission, qui a ainsi conduit à faire perdurer les dispositions relatives aux ODEC. Le présent amendement propose donc de bel et bien supprimer les ODEC dont l’utilité, comme cela a déjà été précisé lors des débats en Commission des affaires économiques, n’est plus avérée.