Agriculture : lutte contre l’accaparement des terres agricoles · contre accaparement terres agricoles
Amendement n° CE24 Retiré
M. Fabrice Verdier SERet 10 cosignataires· PO419610· déposé le 7 janvier 2017· sort le 11 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° L’article L. 322‑24 est abrogé. »
Exposé sommaire
L’article L. 322‑24 renvoie l’application des mesures relatives au GFA à un décret en Conseil d’État. Or, la loi est suffisamment explicite pour ne pas avoir rendu nécessaire, ni nécessiter à l’avenir, un décret de ce type.
Les mesures de limitation surfacique prévues à l’article L. 322‑7 sont les seules exceptions, mais l’article précité prévoit déjà leur adoption par décret.
L’article L. 322‑24 est ainsi abrogé.
Cosignataires
Guy Bailliart, Jean-Luc Bleunven, Jacques Cresta, Florence Delaunay, William Dumas, Françoise Dumas, Marie-Hélène Fabre, Pascale Got, Christine Pirès Beaune, Fabrice Verdier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.