Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° 246 Adopté
M. Fabrice Verdier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 février 2014· sort le 13 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 20 bis
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au début du premier alinéa, la référence : « I. - » est supprimée. ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Le présent amendement vise en effet à supprimer, à l’article L. 751‑6 du code de commerce, la référence « I ». Celle-ci n’a plus de justification dès lors que la Commission des affaires économiques a abrogé le II de cet article en adoptant le nouvel article 24 bis relatif notamment à la Commission nationale d’aménagement commercial lorsqu’elle doit statuer sur les projets d’aménagement cinématographique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.