Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD310 Non soutenu
M. Fabrice Verdier SERet 12 cosignataires· PO419865· déposé le 13 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 114‑3 . – I. – Le groupement participatif peut avoir recours à des tiers experts ou à des évaluations particulières. Les experts sont sélectionnés par le groupement sur proposition des collèges composant le groupement participatif et après l’accord de ceux-ci. Dans ce cas, il élabore un cahier des charges rendu public permettant d’établir l’objectivité et la compétence des experts. Les experts sollicités doivent satisfaire à ce cahier des charges. »
Exposé sommaire
La présente proposition de loi indique que le groupement participatif d’information et de concertation désigné par le préfet peut adjoindre les conseils de tiers experts pour mettre en œuvre la procédure renforcée d’information et de concertation. Ces experts seront sélectionnés sur proposition du préfet et après accord du pétitionnaire. Le même pétitionnaire finance également les expertises.
Afin de garantir la nécessaire indépendance des experts et l’objectivité de l’expertise, il est proposé de confier la sélection des experts au groupement participatif d’information sur proposition des collèges et après accord de ceux-ci.
Cosignataires
Pierre Aylagas, Jean-Luc Bleunven, Guy Delcourt, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Françoise Dumas, Marie-Hélène Fabre, Philippe Kemel, Christophe Premat, Frédéric Roig, Pascal Terrasse, Fabrice Verdier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.