Amendement n° 5 Adopté
M. Fabrice Verdier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 mai 2014· sort le 26 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la modification de l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale aux alinéas 23 à 25 de l'article 12 ter du projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.