Amendement n° 3 Adopté
M. Fabrice Verdier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 mai 2014· sort le 26 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 47
Dispositif
Supprimer l’alinéa 47.
Exposé sommaire
L’amélioration rédactionnelle prévue à cet alinéa n’est plus justifiée à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire, qui a supprimé l’alinéa 46 du même article qui modifiait l’article L. 243‑2 du code des assurances.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.