Amendement n° 2 Adopté
M. Fabrice Verdier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 mai 2014· sort le 26 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer à la référence :
« L. 752‑1 »
la référence :
« L. 751‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, visant à corriger une erreur de référence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.