Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° 250 Retiré
M. Fabrice Verdier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 février 2014· sort le 13 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« h) un représentant de l’Association des régions de France ».
Exposé sommaire
Afin de renforcer la dimension régionale de l’implantation des équipements commerciaux et par parallélisme avec les alinéas 9 et 10 qui intègrent dans la composition des Commissions départementales de l’aménagement commercial un représentant des maires et un représentant des départements, le présent amendement vise également à intégrer un représentant des régions, qui serait désigné par l’Association des régions de France (ARF).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.