M. Laurent Marcangeli

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 4°  bis  Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les activités à seuil de rentabilité économique faible dans les territoires insulaires bénéficient, dans le cadre du fonds d’intervention régional, d’un financement perme

À la fin de la première phrase du dixième alinéa de l’article 12‑2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le taux : « 0,9 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

L’article L. 241‑6‑1 code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises visées aux 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 sont supprimées pour les salariés dont l’employeu

Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants : « Le président de région signe avec le représentant régional de l’institution mentionné à l’article L. 5312‑1, dans le respect de la convention mentionnée à l’article L. 5312‑3, une convention régionale pluriannuelle de coordination de l

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « à leur demande et ».

Les notaires ayant assumé pendant leur carrière des mandats électifs (président de chambre des notaires, président de conseil régional ou délégué du Conseil supérieur du notariat) peuvent, s’ils en font la demande, rester en fonction au-delà de la limite d’âge de soixante-dix ans pour la durée du ma

À l’article 12-I-1° : suppression des alinéas 2 et 3 remplacés par « Art L. 444-2. Les tarifs mentionnés à l’article L 444-1 prennent en compte les objectifs d’accessibilité au droit, de sécurité et d’efficacité juridiques mais également l’objectif de bien-être des usagers, notamment par une tarific

Rédiger ainsi cet article : Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par décret, dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour : 1°) Régir les tarifs r

L’article 12 du projet de loi est remplacé par les dispositions suivantes : Il est créé dans le Code de procédure civile, Livre III, un titre V : « De certains tarifs règlementés », les articles suivants ainsi rédigés : « Article : le présent titre est applicable aux tarifs règlementés per

L’article 12 est supprimé.

Supprimer les alinéas 9 à 13.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 50 à 57.

I. - Substituer aux alinéas 50 à 57 l’alinéa suivant : « XIII. - Le 1°  bis de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles est supprimé. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVII. - La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurr

Supprimer les alinéas 5 à 12.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

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I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 435 millions d’euros » le montant : « 388 millions d’euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est  compensée à due concurrence par la créatio

Au titre de la section 3 de la quatrième partie, substituer aux mots : « des accidents du travail et des maladies professionnelles », les mots : « accidents du travail et maladies professionnelles ».

I. – L’article L. 243‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1°  Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la demande de remboursement de la cotisation mentionnée à l’article L. 242‑5 naît d’une décision administrative ou juridictionnelle qui modifi

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le Gouvernement évalue l’amélioration des conditions de traitement des dossiers des victimes de l’amiante pour l’accès au fonds de cessation anticipée d’activité pour les victimes directes comme pour les ayants droit, et, dans un souci de préven

A l’alinéa 1, substituer au nombre : « 435 », le nombre : « 388 ».

I. -  Après le premier alinéa de l’article L. 243‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la demande de remboursement de la cotisation mentionnée à l’article L. 242‑5 naît d’une décision administrative ou juridictionnelle qui modifie le taux de la tarific

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

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I. A l’alinéa 8, ajouter après le mot: «cadastrale» les mots: «ou de deux parcelles cadastrales ayant des limites communes». II. A l’alinéa 9, remplacer les mots: «la parcelle» par les mots: «l’immeuble», et rajouter après le montant de «5 000 €» les mots: « lorsqu’il est constitué d’une seule pa

I.–Le code général des impôts est ainsi modifié: A. – Il est inséré un article 641 ter ainsi rédigé: « Art. 641 ter . - I. - Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse. I

L’article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les métiers du ramassage agréé d’huiles usagées au sens de l’article 21 de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets

À l’alinéa 12, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 12,5 % ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « âgé » le mot : « jeune ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à la moitié du » le mot : « au ».

Supprimer cet article

Substituer aux mots : « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » les mots : « portant création de l’alliance civile ».

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Supprimer l’alinéa 16.

Supprimer l’alinéa 9.

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