Amendement n° 24 Sans sort

L’article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les métiers du ramassage agréé d’huiles usagées au sens de l’article 21 de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. ».

Le ramassage d’huiles usagées est une opération de collecte des déchets, avant d’être une opération de transport. Les ramasseurs agréés d’huiles usagées ont pour vocation d’aller collecter les lots d’huiles usagées répartis sur l’ensemble du territoire national. Le transport intervient pour chercher et regrouper ces lots d’huiles usagées dans des installations dédiées au transit et au regroupement de déchets dangereux. Cette activité de collecte est exercée gratuitement en application de l’article 7 de l’annexe de l’arrêté du 28 janvier 1999 relatif au ramassage des huiles usagées. En conséquence, il est interdit de refacturer la prestation de collecte des huiles usagées à leurs détenteurs. Pourtant, il est tout autant interdit de répercuter sur les détenteurs d’huiles usagées la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. Cette taxe sera donc une lourde charge supplémentaire pour les ramasseurs d’huiles, ce qui risque de remettre en cause l’équilibre économique de cette filière vertueuse pour l’environnement, puisque 97 % du gisement d’huiles usagées est collectée par cette profession.