Amendement n° AS78 Non soutenu

Supprimer cet article.

En première lecture de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, il avait déjà été proposé de supprimer cet article qui constitue une nouvelle hausse de charges qui va peser les ménages, déjà lourdement touchés par le matraquage fiscal mis en œuvre par le Gouvernement. Par ailleurs, cet article introduit la notion de rétroactivité en modifiant le régime fiscal de contrats déjà signés, ce qui constitue une rupture du pacte de confiance avec les épargnants. Aujourd’hui, cette suppression est d'autant plus nécessaire que le Gouvernement, confronté à une contestation populaire justifiée, va limiter la mesure à certains contrats d'assurances-vie pour un rendement bien moindre.