Amendement n° AS82 Rejeté

Supprimer les alinéas 5 à 12.

La création d’un appel d’offre pour les contrats proposés aux personnes éligibles à l’Aide à la Complémentaire santé est une fausse bonne idée. Tel qu’il est rédigé, cet article pose plusieurs questions. Comment l’appel d’offre va-t-il être mené et qui va en juger et décider des contrats qui seront choisis ? Quelles garanties seront demandées ? Combien de contrats seront choisis ? En créant des sortes de « contrats dédiés ACS », puisque les bénéficiaires seront obligés d’avoir recours à ces contrats, on complexifie le système et l’on risque de stigmatiser ces populations ce qui ne règlera pas le problème du non recours de beaucoup de bénéficiaires potentiels à cette aide. Il serait beaucoup plus efficace de mettre en œuvre la labellisation qui avait été prévue par la LFSS pour 2012.