Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° AS87 Non soutenu
M. Laurent Marcangeli LES-REPet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 19 novembre 2013· sort le 20 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire
Cet article remet en cause le principe de la tarification à l’activité créée dans la loi « Hôpital Santé et Territoire » (HPST) mise en œuvre par la précédente majorité afin de responsabiliser les établissements.
Il convient donc de le supprimer.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.