Amendement n° I-122 Non soutenu

Supprimer cet article.

L’article 10 du présent projet instaure un nouveau prélèvement d’un taux de 1 % sur l’excédent brut d’exploitation (E.B.E.) des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros. Ce nouveau prélèvement porte atteinte à la compétitivité de la France et de ses entreprises.  Il est une nouvelle incitation à l'exil fiscal.