Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° AS88 Rejeté
M. Laurent Marcangeli LES-REPet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 19 novembre 2013· sort le 20 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 36
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à reporter à nouveau la facturation individuelle des établissements de santé.
Or, ce report est préjudiciable à une bonne maitrise des dépenses ainsi qu’à l’équité entre public et privé.
C’est pourquoi il convient de le supprimer.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.