Mme Isabelle Attard

Rétablir l’alinéa 34 dans la rédaction suivante : «  b)  Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité ou le groupement de collectivités fait connaître sa décision au représentant de l’État dans la région dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de la notif

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « , technique et financier »  les mots : « et technique ».

Supprimer l’alinéa 27.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 26.

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « À cet effet, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales signent une convention avec l’État fixant les modalités de leur participation à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventives. »

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ses dimensions scientifique, économique et financière » les mots : « sa dimension scientifique ».

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « patrimoine », insérer les mots : « bâti des rives, y compris hydraulique, en particulier le patrimoine ».

Après le mot : « opérateur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 64 : « , elle ne peut être sous-traitée. »

Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante : « À défaut de réponse, les projets sont réputés conformes. »

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Il peut aussi autoriser une convention partenariale entre plusieurs collectivités territoriales ou groupements. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code du patrimoine est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les livres édités sous une forme numérique font l’objet d’une obligation de dépôt légal. » « 2° Le premi

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code du patrimoine est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les livres édités sous une forme numérique font l’objet d’une obligation de dépôt légal. » « 2° Le premi

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, après le mot : « culture », insérer les mots : « , en collaboration avec les collectivités territoriales, ».

Après le mot : « transmet » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 48 : « à l’État l’ensemble des projets scientifiques qu’elle a reçus. L’État procède à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l’article L. 522‑2 et il les note. ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 46 : «  Art. L. 523‑9 . – Lorsqu’une prescription de fouilles est notifiée à la personne qui projette d’exécuter les travaux, celle-ci sollicite les offres d’un ou de plusieurs des opérateurs mentionnés à l’article L. 523‑8. » II. – Compléter l’alinéa 47 par la phrase

Substituer aux alinéas 6 à 10 les huit alinéas suivants : «  a)  Après le mot : « archéologique », la fin de la seconde phrase est supprimée ; «  b)  L’article est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est le garant de la qualité scientifique des opérations d’archéologie. À ce titre 

Au quatrième alinéa, supprimer le mot : « française ».

I.   –   Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « III. – Les aménagements en faveur d’une gestion équilibrée de la ressource en eau définie par les objectifs prioritaires précités préservent chaque fois que cela est possible le patrimoine bâti des rives, y compris hydraulique. ». II.   –   En conséquence,

Supprimer cet article.

À l ’ alinéa 21, substituer au mot : « MAB » le mot : « Man ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l’article L. 523‑9 du code du patrimoine n’ouvrent pas d

Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant : « Cinq ans après la promulgation de la loi n°      du      relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, le Gouvernement conduit une évaluation des conséquences de la reconnaissance de l’appartenance à l’État des biens archéo

Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante : « La prestation est exécutée sous l’autorité des personnels scientifiques dont les compétences ont justifié l’agrément, elle ne peut être sous-traitée. ».

Rédiger ainsi l’alinéa 48 : « Dans le cas des aménageurs soumis au code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur transmet l’offre retenue à l’État parallèlement à la notification aux candidats prévue au 1° du I de l’article 80 du code des marchés publics. L’État dispose du même délai pour indi

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « À titre dérogatoire, l’habilitation territoriale peut être provisoirement étendue, sur l’avis exprès du représentant de l’État dans la région, soit sur des projets concernant le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collect

Supprimer cet article.

Supprimer cet article .

Supprimer les alinéas 13 à 17.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre IV du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° L’article L. 214‑1 est ainsi modifié : «  a)  Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° À sa com

Après le mot : « stipule » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « une participation corrélative aux profits d’exploitation. ».

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Les tutelles » les mots : « Les partenaires publics ».

Au début de l’alinéa 3, insérer les mots : « Sur la base d’un projet qui porte des missions d’intérêt général et de service public, ».

I. – A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « gouvernementale », insérer les mots : « ou d’un mandat au Parlement ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « ou un mandat au Parlement ».

À l’alinéa 13, après le mot : « détention », insérer les mots : « et le stockage chez un hébergeur ».

À l’alinéa 5, après le mot : « compte », insérer les mots : « d’un éditeur d’ouvrage, ».

À l'alinéa 9, après le mot : « source » insérer les mots : « qu’à titre exceptionnel et ».

I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : «  Art. 2. – I. – Afin de garantir l’information du public dans une société démocratique, le secret des sources est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « aux Titres I et » les mots : « au titre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, procéder à la même substitution.

Supprimer l’alinéa 47.

Supprimer les alinéas 38 à 42.

I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans le cas où l’atteinte au secret des sources est justifiée par la répression d’un crime ou d’un délit, les mesures envisagées ne peuvent être autorisées que si elles constituent l’unique moyen d’obtenir les informations recherchées. » II. 

I. – À l’alinéa 9, substituer, par deux fois, au nombre : « 7 » le nombre : « 10 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, procéder, par deux fois, à la même substitution.

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « , soit d’un crime, soit » les mots : « d’un crime, ou la prévention ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, procéder à la même substitution.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 4 de la même loi, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'un d'entre eux représente les usagers du service public de l’audiovisuel. ».

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 47‑4 de la même loi, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « d’une procédure transparente ainsi que ».

Après l’article 39 de la même loi, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé : «  Art. 39‑1 . – Une même personne physique ou morale ne peut être titulaire d’une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service de télévision, si une acquisition ou une prise de contrôle lui permet d’attei

Après l’article 38 de la même loi, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : «  Art. 38‑1 . – Toute société détenant au moins 10 % des parts d’une société de service de télévision ainsi que toute filiale dans laquelle une société exerce une influence déterminante, est exclue des procédures de s

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « relatif à l’honnêteté, l’indépendance, le pluralisme de l’information et des programmes » les mots : « de déontologie » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’éthique » les mots : « de déon

Rédiger ainsi cet article : « L’article 30‑8 de la même loi est ainsi rédigé : «  Art. 30‑8 . – Un comité de déontologie est constitué auprès de la société éditrice d’un service de radio ou de télévision à vocation nationale ou locale qui diffuse par voie hertzienne terrestre des émissions d’inf