Amendement n° AC113 Tombé

Rédiger ainsi l’alinéa 48 : « Dans le cas des aménageurs soumis au code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur transmet l’offre retenue à l’État parallèlement à la notification aux candidats prévue au 1° du I de l’article 80 du code des marchés publics. L’État dispose du même délai pour indiquer au pouvoir adjudicateur la conformité du projet scientifique d’intervention au cahier des charges scientifique. À défaut de réponse, le projet scientifique d’intervention est réputé conforme. ».

Amendement de simplification qui vise à intégrer l’avis de l’État concernant la conformité de l’offre retenue au cahier des charges scientifique dans les procédures prévues au Code des Marchés publics.