Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° AC114 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 49
Dispositif
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« La prestation est exécutée sous l’autorité des personnels scientifiques dont les compétences ont justifié l’agrément, elle ne peut être sous-traitée. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise, ainsi, à renforcer le contrôle exercé par l’État sur les opérateurs d’archéologie sans accroître la complexité des procédures d’archéologie préventive.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.