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Amendement n° 69 Rejeté
Mme Isabelle Attard ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mars 2016· sort le 8 mars 2016sous-amendement à l'amendement n° 64
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter
Dispositif
Supprimer l’alinéa 47.
Exposé sommaire
L’article 14 de la PPL prévoit que « la présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République ». Dès lors, le dernier alinéa de l’amendement est inutile.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.