Mme Isabelle Attard

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les assignations à résidence décidée par le ministre de l’intérieur sont dénommées lettres de cachet. »

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Le rapport est publié en ligne, dans un format ouvert au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, et avec une licence d'utilisation et de réutil

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 16 : « chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la dernière phrase de l’alinéa 9, après le mot : « refus », insérer les mots : « ou d’absence de décision ».

Après le premier alinéa de l’article 421‑2‑5 du code pénal est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Sont considérés comme ayant fait publiquement l’apologie du terrorisme tous les hommes publics, ministres, sénateurs, députés ayant trafiqué de leur mandat, touché des pots-de-vin, participé aux affai

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 10, substituer par deux fois au mot : « sept » le mot : « dix ». II. – En conséquence, procéder par deux fois à la même substitution à l’alinéa 23.

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes » les mots : « l’indépendance de l’information, des programmes et des rédactions ».

I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans le cas où l’atteinte au secret des sources est justifiée par la répression d’un crime ou d’un délit, les mesures envisagées ne peuvent être autorisées que si elles constituent l’unique moyen d’obtenir les informations recherchées. » II. 

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , ainsi que sur la discrimination à l’emploi subie par les travailleurs ne disposant pas d’une connexion internet filaire, téléphonique ou radiotéléphonique suffisante depuis leur domicile. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : «

Substituer aux alinéas 446 à 532 les soixante-quinze alinéas suivants : « IV. – Le titre III du livre I er   de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Titre III « Temps libre « Chapitre I er « Notion de temps libre «  Art. L. 3131‑1.  – Le temps libre est le temps l

Substituer aux alinéas 1 et 2 les douze alinéas suivant : « I. – Le titre I er   du livre I er   de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L’intitulé du titre est complété par les mots : « et normes applicables » ; « 2° Le chapitre unique est complété par deux articles

Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Titre II « Temps contraints « Chapitre I er « Notion de temps de travail «  Art. L. 3121‑1 . – Le temps de travail est le temps pendant lequel le salarié exécute son tr

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Le comité de déontologie est composé de représentants des organisations représentatives et de personnalités indépendantes. Est regardée comme indépendante, au sens du premier alinéa du présent article, toute personne qui, pendant l’exercice d

I. – À l’alinéa 9, substituer deux fois au mot : « sept » le mot : « dix ». II. – En conséquence, à l’alinéa 20, procéder deux fois à la même substitution.

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes » les mots : « l’indépendance de l’information, des programmes et des rédactions ».

Rédiger ainsi cet article : « I. –  (Supprimé) « II. – Après l’article 2  bis  de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2  ter  ainsi rédigé : «  Art. 2  ter. – La commission nationale paritaire de déontologie du journalisme veille à l’indépendance de

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans le cas où l’atteinte au secret des sources est justifiée par la répression d’un crime ou d’un délit, les mesures envisagées ne peuvent être autorisées que si elles constituent l’unique moyen d’obtenir les informations recherchées. » II. –

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « il est inséré un article 2  bis ainsi rédigé » les mots : « sont insérés des articles 2  bis et 2  ter ainsi rédigés ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatorze alinéas suivants : «  Art. 2  ter. – Toute entité juridique employ

Supprimer l’alinéa 29.

Supprimer l’alinéa 26.

Substituer aux alinéas 2 et 3 les douze alinéas suivant : « II. – Le titre I er du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L’intitulé du titre est complété par les mots : « et normes applicables » ; « 2° Le chapitre unique est complété par deux articles L.

Substituer aux alinéas 440 à 512 les soixante-quatorze alinéas suivants : « IV. – Le titre III du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Titre III « Temps libre « Chapitre I er « Notion de temps libre «  Art. L. 3131‑1.  – Le temps libre est le temps l

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre premier de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Titre II « Temps contraints « Chapitre I er « Notion de temps de travail « Art. L. 3121‑1. –  Le temps de travail est le temps pendant lequel le salarié exécute son tr

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III.  –  Avant le 1 er  décembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la discrimination à l’emploi subie par les travailleurs ne disposant pas d’une connexion internet filaire ou téléphonique suffisante depuis leur domicile. »

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le II de l’article 23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité peut rendre publics les avis de compatibilité assortis de réserve ou les avis d’incompatibilité. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La même sous‑section est abrogée à compter du 4 février 2022. Par dérogation à l’article L. 331‑16 du même code, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi expire le 4 février 2022. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la demande des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante rend compte de son activité devant elles. « L’avis d’une autorité administrative indépen

À la première phrase, substituer aux mots : « et de fonctionnement » les mots : « de fonctionnement et de déontologie ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 10° Le mandat de membre du Conseil économique, social et environnemental. ».

I. – La limite d’âge des présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est fixée à soixante-quinze ans. II. – La limite d’âge fixée au I s’applique aux présidents nommés ou élus après la promulgation de la présente loi.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le président d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante ne peut être membre d’une autre autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante. »

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « légales », insérer les mots : « ou déontologiques ».

Titre I er A Pouvoir des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes Art.. .. L’article 4 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° De défendre toute personne qui s’esti

Après l’article 4  quater de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4  quinquies ainsi rédigé : «  Art. 4  quinquies. – Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante peut être c

A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « légales », insérer les mots : « ou déontologiques ».

TITRE I ER A Pouvoir des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes Article 1 er A L'article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De défendre toute personne victime

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , des fonctions de secrétaire général ou de directeur général desdites autorités ».

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « immatriculées au registre mentionné au I de l’article L. 211‑18 ».

À l’alinéa 2, après la référence : «  Art. L. 221‑1 . – » insérer les mots : « Dans le cadre d’une prestation commerciale, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 77 : « Après validation du projet scientifique par l’État, la personne projetant l’exécution des travaux et l’établissement public mentionné à l’article L. 523‑1 concluent, dans un délai maximal de vingt-et-un jours, un contrat fixant notamment le prix et les délais de réali

À la seconde phrase de l’alinéa 64, supprimer le mot : « préalable ».

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 56, insérer les mots : « Dans un délai maximal de quinze jours, ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots : « l’ensemble des offres reçues » les mots : « les offres qu’il a jugées recevables ».