Amendement n° AC107 Adopté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre IV du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° L’article L. 214‑1 est ainsi modifié : «  a)  Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° À sa communication au public par un service de radio, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. » ; « b)  Au sixième alinéa, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 3° » ; « 2° Au premier alinéa des articles L. 214‑3 et L. 214‑4, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 3° » ».

La suppression de cet article a suscité l’incompréhension. Cet amendement vise donc à ouvrir la licence légale aux webradios.