Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° AC111 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 18 septies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’introduction d’une interdiction temporaire d’accès aux locaux dans lesquels sont consultés des documents d’archives publiques à toute personne qui aurait volé ou dégradé des documents dans ces locaux. Une telle mesure ne devrait relever que d’une décision de justice et non pas d’une décision administrative du service des archives.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.