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Amendement n° 70 Tombé
Mme Isabelle Attard ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mars 2016· sort le 8 mars 2016sous-amendement à l'amendement n° 64
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aux Titres I et »
les mots :
« au titre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à limiter la possibilité d’une atteinte au secret des sources aux délits prévus au seul Titre II du Livre IV du code pénal qui a trait au terrorisme afin de supprimer le Titre Ier concernant les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, bien plus larges.
Il s’agit de restreindre au mieux les cas d’atteinte au secret des sources.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.