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Amendement n° 76 Adopté
Mme Isabelle Attard ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 mars 2016· sort le 8 mars 2016sous-amendement à l'amendement n° 64
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter
Dispositif
À l'alinéa 9, après le mot :
« source »
insérer les mots :
« qu’à titre exceptionnel et ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à limiter la possibilité d’atteinte au secret des sources en rappelant que celle-ci ne peut se faire qu’à titre exceptionnel.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.