Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° AC112 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« À titre dérogatoire, l’habilitation territoriale peut être provisoirement étendue, sur l’avis exprès du représentant de l’État dans la région, soit sur des projets concernant le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales et celui de collectivités voisines, soit sur des projets pour lesquels les collectivités territoriales habilitées sont fortement impliquées par une convention partenariale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir les possibilités de partenariat entre les différentes collectivités territoriales tout en garantissant le contrôle scientifique exercé par l’État.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.