Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 13 Non soutenu
Mme Isabelle Attard ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 mars 2016· sort le 21 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis AA
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 7 bis AA vise à inclure dans le périmètre de la rémunération pour copie privée les services d’enregistrement numérique à distance (NPVR).
Pourtant, aucune étude d’usage n’a été réalisée sur le sujet alors que nous disposons de bien peu de données sur ces nouveaux usages. De plus, la rémunération pour copie privée connait une crise lourde depuis plusieurs années et rien n’indique avec certitude que les solutions apportées par ce projet de loi suffiront à la résoudre.
Il parait donc dangereux d’adopter une extension de ce mécanisme avant que ce dernier ne soit stabilisé. En conséquence, les porteurs du présent amendement proposent de supprimer cet article.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.