Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° AC106 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Après le mot :
« stipule »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« une participation corrélative aux profits d’exploitation. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à la rédaction proposée par l’Assemblée nationale afin que les musiciens accompagnants puissent être rémunérés pour des exploitations non prévisibles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.