Mme Marie-Hélène Fabre

Alinéa 38 Remplacer les mots : et de gendarmerie nationales par les mots : , de gendarmerie nationales et de police municipale

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , le Médiateur national de l’énergie ».

Supprimer les alinéas 25 à 30.

Supprimer les alinéas 2 à 19.

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « heures », insérer les mots : « , sous réserve qu’il vise les mêmes compétences et soit soumis aux mêmes procédures d’homologation, ». II. – Après la seconde occurrence du mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « . La liste des act

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est organisé dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la demande effectuée par le futur chef d’entreprise. Passé ce délai, l’immatriculati

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et n’introduise pas de complexification ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1 A. Demande à la Commission européenne de travailler dans la transparence sur ses initiatives en matière vitivinicole et de respecter ses engagements ; ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « règles d’identification et de commercialisation des productions viticoles afin de les rendre » les mots : « pratiques œnologiques et des règles de qualité, d’identification, de commercialisation et de contrôle des productions vitivinicoles afin de rendre c

À la fin, substituer au mot : « viticole » le mot : « vitivinicole ».

Supprimer cet article.

Compléter l'annexe de l'article premier par l'alinéa suivant : « 21. Médiateur national de l'énergie »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la dernière phrase de l’alinéa 19, après le mot : « règle », insérer les mots : « dans des conditions fixées ».

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « du présent article ».

À l’alinéa 8, après le mot : « et », insérer le mot : « avec ».

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « leur mise en œuvre », les mots : « la mise en œuvre de cette stratégie et de ce schéma ».

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Cette dernière », les mots : « Chaque chambre de métiers et de l’artisanat interdépartementale ».

À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « la », le mot : « chaque ».

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Son siège », les mots : « Le siège de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat ».

I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 200  quater du code général des impôts est complété par les mots : « ou à leurs résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes rés

I. – Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :  «  b  bis) Le 6 du I est ainsi rédigé : « 6. Il peut être accordé une avance remboursable par logement et une avance à titre complémentaire. Cette avance à titre complémentaire peut être consentie pour financer d’autres travaux portan

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La conférence territoriale de l’action publique définie à l’article L. 1111‑9‑1 comprend au moins une commission de la culture, une commission du sport et une commission du tourisme. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La conférence territoriale de l’action publique définie à l’article L. 1111‑9‑1 comprend au moins une commission de la culture, une commission du sport et une commission du tourisme. »

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Après l’alinéa 53, insérer les deux alinéas suivants : « h) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La région organise et coordonne, en s’appuyant sur une plate-forme de services numériques, et en concertation avec les acteurs institutionnels, la constitution des données géographiques de

Après l’alinéa 53, insérer les deux alinéas suivants : « h) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La région organise et coordonne, en s’appuyant sur une plate-forme de services numériques, et en concertation avec les acteurs institutionnels, la constitution des données géographiques de

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  L’article L. 4211‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 13° La région organise et coordonne, en s’appuyant sur une plate-forme de services numériques, et en concertation avec

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  L’article L. 4211‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 13° La région organise et coordonne, en s’appuyant sur une plate-forme de services numériques, et en concertation avec

« La Région organise et coordonne, en s’appuyant sur une plate-forme de services numériques, et en concertation avec les acteurs institutionnels, la constitution des données géographiques de référence nécessaires à la description détaillée de son territoire, à l’observation et à l’évaluation de ses

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « La Région organise et coordonne, en s’appuyant sur une plate-forme de services numériques, et en concertation avec les acteurs institutionnels, la constitution des données géographiques de référence nécessaires à la description détaillée de son te

Supprimer les alinéas 2 à 9.

Supprimer les alinéas 2 à 9.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° : La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client maître d’ouvrage ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à peine de nullité, ».

Au début de l’alinéa 28, substituer aux mots : « en ce qui concerne une », les mots : « s’agissant de la ».

Au début de l’alinéa 31, substituer aux mots : « l’attache ou certaines pratiques mises en œuvre de longue date », les mots : « certaines pratiques mises en œuvre de longue date (l’attache) ».

A la fin de la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « rendant ainsi plus difficile », les mots : « complexifiant ainsi ».

A la seconde phrase de l’alinéa 28, après le mot : « interdiction », supprimer les mots : « au delà la période de conversion ».

Au début de l’alinéa 28, substituer aux mots : « « mixité » des exploitations biologiques », les mots : « mixité des modes de production sur les exploitations à l’issue de la période de conversion à l’agriculture biologique ».

A l’alinéa 22, après les mots : « à l'issue d'une », supprimer le mot : « large ».

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « dans le double objectif », le mot : « afin ».

Après l’alinéa 30, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 12bis. Rappelle l’importance de renforcer la recherche en matière d’agriculture biologique, condition indispensable à son développement »

A l’alinéa 28, après les mots : « certaines exploitations », supprimer les mots : « qui cultivent par exemple la betterave sucrière ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 : « Considérant que les règles applicables à la production biologique doivent évoluer afin de garantir ... (le reste sans changement)  »

Après le mot : « révélé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « la nécessité de poursuivre le processus d’amélioration de la réglementation afin de favoriser le développement de la production et d’apporter les garanties nécessaires aux consommateurs. »