Economie : réseaux des CCI et des chambres de métiers et de l'artisanat · Réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
Amendement n° CE7 Adopté
Mme Marie-Hélène Fabre SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 1 décembre 2015· sort le 2 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« règle »,
insérer les mots :
« dans des conditions fixées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.