Mme Marie-Hélène Fabre

À partir du 1 er janvier 2018, les policiers municipaux et les gardes champêtres bénéficient de la prise en compte de l’indemnité spéciale de fonction pour le calcul de la pension de retraite ainsi que pour les retenues pour pension dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. La jouis

La section 4 du chapitre 7 du titre 1 du livre 4 du code des communes est complété par un article L. 417‑18 ainsi rédigé : «  Art. L. 417‑18.  – Les agents de la filière « police municipale » de la fonction publique territoriale bénéficient d’une indemnité spéciale de fonction fixée : « - pour l

Après l’article L. 322‑2 du code de la route, est inséré un article L. 322‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 322‑3.  – Pour la délivrance du certificat d’immatriculation de leurs véhicules personnels, les personnels visés aux articles 16 à 29 du code de procédure pénale sont autorisés à déclarer comme d

Après le troisième alinéa de l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Après accord du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale, cette autorisation reste valable tant qu’ils continuent d’exercer des fonc

Au premier alinéa des I, II et III de l articles 78‑2‑2 et au premier alinéa des articles 78‑2‑3 et 78‑2‑4 du code de procédure pénale, les mots : « et 1°  ter  » sont remplacés par les mots : « , 1°  ter et 2° ».

Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « III bis . – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code est complétée par un article 511‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 511‑5‑1 . – Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les cinq suivants : « I A. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants : «  a) Le bois de chauffage ; «  b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; «  c)

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  a bis) Le 3° du c du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les dépenses payées au titre de l’acquisition d’un équipement de chauffe-eau thermodynamique de type air/eau, le crédit d’impôt s’applique sur le coût total

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  a bis) Au dernier alinéa du 2, les mots : « à l’établissement du devis afférent à ces mêmes » sont remplacés par les mots : « la réalisation des », et après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « mentionnée au b du 1  ter ou l’entreprise 

I. Après l’alinéa 5, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :   «  c) Au c) du 1, insérer un 4° rédigé comme suit : « 4° De conduit de fumée destiné à l’installation d’un équipement de chauffage ou d’eau chaude sanitaire utilisant la biomasse. »   II. La perte de recettes pour l’Etat est c

I. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  a  bis) Le  c du 1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° De conduit de fumée destiné à l’installation d’un équipement de chauffage ou d’eau chaude sanitaire utilisant la biomasse. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suiv

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Le 1° du b du 1 est complété par les mots : «, y compris hybrides de pompes à chaleur autres que air/air » ; « a ter ) Au 3° du c du 1, après les mots : « air/air, », sont insérés les mots : «, y compris hybrides de chaudière

Après l’article 10, insérer l’article suivant  : I. – Le premier alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute modification à cet arrêté qui se traduit par l’exclusion de certains équipements, matériaux ou appareils du périmètre

I. – À l’alinéa 371, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 372. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux

Les alinéas 52 et 53 de l’article sont ainsi rédigés :   b) La dernière phrase est remplacé par les phrases suivantes :   « En 2017,  le montant de la dotation de compensation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d’outre

I. – Le d du 2° du I de l’article 262 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « montant », sont insérés les mots : « compris entre 75 € et 100 € » ; 2° Il est complété par les mots : « tous les trois ans au regard du montant pratiqué dans les autres États membres de l’Un

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. « Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des appareils mentionnés au 1 de l’article 200 quater A d

Supprimer l’alinéa 3.

Le III de l’article 302 G du code général des impôts est ainsi complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les produits viti-vinicoles, un numéro d’accises distingue les entrepositaires agréés en fonction de leur activité entre d’une part  les entrepositaires agréés qui ont pour activité la v

I. – Le chapitre I er du titre III de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est complété par une section VI ainsi rédigée : « Section VI « Redevance sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (Fran

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le manque à gagner au titre de l’absence de bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi des structures coopératives. Ce rapport précise les modalités qui pourraient être env

I. – Le second alinéa de l’article 75‑0 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « L’option est valable pour l’année au titre de laquelle elle est exercée et pour les deux années suivantes. Elle est reconduite tacitement par période de trois ans, sauf renonciation adressée au service des im

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 75 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa et la première phrase du second alinéa sont ainsi modifiés : a)  Les mots : « autres que ceux visés à l’article 75 A » sont supprimés ; b)  Le taux : « 30 % » est rempl

I. – Après l’article 72 D quater du code général des impôts, est inséré un article 72 D quinquies ainsi rédigé : «  Art. 72 D quinquies. – 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent constituer un stock de précaution pour les produits de la viticulture dans les limite

I. – Le VIII de l’article 1 er de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence des mots : « carbone de », le montant : « 30,50 € », est remplacé par le montant : « 32,50 € ». 2° Après les mots 

I.  –  Le code général des impôts est ainsi modifié : A.  –  Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : «  Art. 1382 D bis.  –  Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération

I. – Le second alinéa de l’article 75‑0 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « L’option est valable pour l’année au titre de laquelle elle est exercée et pour les deux années suivantes. Elle est reconduite tacitement par période de trois ans, sauf renonciation adressée au service des im

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 75 A est abrogé ; B. – L’article 75 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa : a)  Les deux occurrences des mots : « autres que ceux visés à l’article 75 A » sont supprimé

I. –  Après le deuxième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés exerçant une activité agricole et soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent sur option pour la détermina

I. – Après l’article 72 D quater du code général des impôts, il est inséré un article 72 D quinquies ainsi rédigé : «  Art. 72 D quinquies. – 1 . Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent constituer un stock de précaution pour les produits de la viticulture dans les l

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , du groupe lourd ou mention deux roues ».

À l'alinéa 4, après le mot : « formation », insérer les mots : « lorsqu’ils sont acquis en complément d’une qualification éligible au compte personnel de formation ».

I. – L’article 995 du code général des impôts, est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° Les contrats d'assurances sur les installations d'énergies marines renouvelables, au sens de l'article L. 111-6 du code des assurances. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale

La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « et est affectée pour deux tiers à la commune d’implantation de l’installation et pour un tiers aux autres communes situées à moins de 500 mètres de l’installation. »

I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation glo

I. – Le I de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’imposition mentionnée au présent I n’est pas due au titre des installations permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau. » II. – La perte de recettes pour

I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique et qui ne concourent pas à la production d’électricité. » II. – La perte de r

« I. – Le 4° du 2 du C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts et complété par un article 1387 A  ter ainsi rédigé : «  Art. 1387  A  ter . –   Les collectivités territoriales et les établissements publics de coop

I. – L’article 1394 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les terrains, cours d’eau et plans d’eau destinés à la mise en œuvre de la compensation écologique des impacts des installations de production d’énergie renouvelable. » II. – La perte de recettes pour les c

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, est inséré un article 1382 D  bis ainsi rédigé : «  Art. 1382 D bis.– Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans

Le II de l’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’épandage de digestat issu de méthanisation n’entraine pas l’assujettissement à la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique mentionnée au I. « Cette disposition est appl

I. – La septième colonne du tableau du 1° du B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée : 1° À la vingtième ligne, le nombre : « 65,07 » est remplacé par le nombre : « 64,72 » ; 2° À la vingt-deuxième ligne, le nombre : « 63,07 » est remplacé par le nombre : « 62,37 » ; 3° 

I. – À l’alinéa 328, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 329.

Le II de l’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase des premier et deuxième alinéas, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l’article L. 3333‑1 » ; « 2° La deuxième

I. –  L’article L. 241‑6‑1 code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises visées aux 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 sont supprimées pour les salariés dont l’em

L’article L. 241‑6‑1 code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises visées aux 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 sont supprimées pour les salariés dont l’employeu

L’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises visées au 2°, 3° et 3°  bis de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 sont supprimées pour les salariés dont l’employeur e

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’appréciation de la condition relative au nombre d’heures de travail pour ouvrir droit aux prestations mentionnées aux articles L. 313‑1 et L. 341‑2 du code de la sécurité sociale ne peut conduir

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les assurés bénéficient des prestations mentionnées aux articles L. 313‑1 et L. 341‑2 du code de la sécurité sociale sans avoir à justifier d’un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimi

Alinéa 2 et alinéa 3, première phrase Remplacer le mot : maire par les mots : conseil municipal