Production biologique et étiquetage des produits · étiquetage des produits biologiques
Amendement n° CE15 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 28
Dispositif
A la seconde phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« interdiction »,
supprimer les mots :
« au delà la période de conversion ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.