M. Jacques Bompard

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 : « Toute démonstration de nature politique est interdite aux juges des tribunaux de commerce compte tenu du devoir de réserve... (le reste sans changement)  ».

Supprimer l’alinéa 13.

Après le mot : « exercice », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « du métier de fonctionnaire européen ».

Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Toute organisation syndicale de fonctionnaires représentative au sens du III de l’article 8 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans inte

À l’alinéa 11, après le mot : « employeur », insérer les mots : « en exposant les raisons pour lesquelles elles agissent ».

Après l'alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Toute organisation syndicale de salariés représentative au sens des articles L. 2122‑1, L. 2122‑5 ou L. 2122‑9 ou association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domai

Après l'alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Le traitement des cas relatifs à l’enfance délinquante est garanti par une institution responsable, notamment des cellules de tribunaux pour enfants en capacité de prononcer une sanction renforcée à l’encontre de mineurs coupables d’un dé

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : «  c)  Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est fixé par l’instance administrative responsable de la prononciation du verdict. »

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 2.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 61‑3, après le mot : « personnel », sont insérés les mots : « et celui de son représentant légal ».

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « sont », insérer le mot : « obligatoirement ». II. – En conséquence, après le mot : « civil », supprimer la fin du même alinéa.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I.  bis . – Au premier alinéa de l’article 61‑4 du code civil, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés. »

Supprimer l’alinéa 20.

Supprimer l’alinéa 17.

À l’alinéa 16, après le mot : « preuve », insérer les mots : « relatifs aux faits mentionnés à l’article 61‑5 ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  Qu’elle apporte scientifiquement la preuve de son appartenance au sexe dont elle se revendique ; ».

Supprimer l’alinéa 14.

À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Le prénom demandé doit être établi en fonction du sexe du demandeur ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Peut être présumée la nécessité de l’audition du mineur ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « tout ou partie » les mots : « la totalité ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il ne peut être composé d’anciens collaborateurs parlementaires ou membres de cabinets ministériels ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette charte est publique. »

Supprimer les alinéas 4 à 11.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Au début » les mots : « À la fin ».

Supprimer l’alinéa 47.

À la fin de l'alinéa 47, substituer aux mots : « dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou » les mots : « avec le couple ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce plan directeur s’élabore en étroite collaboration avec les services des communes concernées. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les villes d’origine et de destination des déchets sont également informées. »

I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L’article L. 542‑12 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de ses caractéristiques génétiques ».

À la fin de l’alinéa 85, substituer aux mots : « de quarante‑huit heures » les mots : « fixée par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».

À l'alinéa 26, substituer au mot : « Deux » le mot : « Cinq ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Une attention particulière est donnée à la lutte contre les pressions visant à différer ou à éviter les grossesses ».

Supprimer l'alinéa 4.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « éléments de fait » les mots : « faits ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 3 à 10.

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette charte est déposée au parlement. »

Après les mots «  prévue à l’article L. 441-9 n’ont plus le droit au maintien dans les lieux à l’issue d’un délai de » remplacer les mots « dix-huit mois » par « six mois »

À l’alinéa 14, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « six ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.