Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 72 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18 quater · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le prénom demandé doit être établi en fonction du sexe du demandeur ».
Exposé sommaire
La possibilité pour une personne de changer son prénom par un prénom de sexe opposé est source de difficultés dans les relations quotidiennes, mais aussi du point de vue administratif, c’est pourquoi il est nécessaire que le changement de prénom soit en adéquation avec le sexe du demandeur. Ne pas contraindre les personnes à adopter un prénom en rapport à leur sexe contribuerait à complexifier la gestion de l’état civil des personnes, par l’administration et les différents acteurs sociétaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.