Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 59 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« Au début »
les mots :
« À la fin ».
Exposé sommaire
On ne comprendrait pas que cette disposition apparaisse avant la suite de l’article et notamment avant : »
- soit d’altération définitive du lien conjugal ;
- soit de faute. »
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.