Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 58 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17 ter · alinéa Alinéa 47
Dispositif
Supprimer l’alinéa 47.
Exposé sommaire
On voit encore qu’il y aura un hiatus entre l’homologation du juge dans son appréciation de la convention proposée et l’acte sous signature privée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.