Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 212 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Au regard des conséquences d’un changement d’état civil dû au pacte civil de solidarité il est important que la déclaration et les modifications qui peuvent en résulter soient faites devant le greffier du tribunal d’instance plutôt que l’officier d’état civil.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.