Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 168 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« en exposant les raisons pour lesquelles elles agissent ».
Exposé sommaire
La demande des personnes mentionnées à l’article L. 1134‑7 auprès de l’employeur doit établir les faits qui lui sont reprochés afin qu’il puisse en prendre acte et agir en conséquences.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.