Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 181 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Après le mot :
« exercice »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« du métier de fonctionnaire européen ».
Exposé sommaire
Afin d’éviter tout conflit d’intérêt, la proscription de l’exercice du métier de parlementaire européen doit être étendu à celui de fonctionnaire européen.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.