Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 126 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 14 sexies · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
La suppression de la mention : « le tribunal correctionnel pour mineurs » à l’alinéa 1 de l’article 2 de l’ordonnance n°45‑174 (2 février 1945) contrevient à la protection des mineurs mis en cause en ce que ces instances administratives ne pourront prononcer « les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation qui sembleront appropriées » tel que cela était stipulé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.