Amendement n° 138 Tombé
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 1er sexies · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
L’article 6 bis dispose de la Loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. : »
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe.
Toutefois, des recrutements distincts pour les femmes ou les hommes peuvent, exceptionnellement, être prévus lorsque l’appartenance à l’un ou à l’autre sexe constitue une condition déterminante de l’exercice des fonctions »
Cette formulation permet des accommodements de bon sens qu’il est important de conserver.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.