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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 495 séance | 01/12/2016 | Budget : loi de finances rectificative 2016 | Article 24 I. – Le I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux deux premiers alinéas, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n°2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés ;
2° Les deux derniers al | Adopté |
| 868 séance | 28/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 54 Les sections 3 et 4 du chapitre IV du Titre I er du livre I er de la première partie du code des transports sont abrogées. | Tombé |
| 406 séance | 29/02/2016 | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 32 A I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 211‑27 du code des assurances, sont insérés les mots : « Les amendes forfaitaires et ».
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article 523, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011‑1862 du 13 décembr | Retiré |
| 403 séance | 29/02/2016 | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 32 A À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 224‑2 du code de la route, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an ». | Retiré |
| 402 séance | 29/02/2016 | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 32 A L’article L. 234‑1 du code de la route est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 4500 euros » sont remplacés par les mots : « 1500 euros ».
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de récidive, cette peine e | Retiré |
| 400 séance | 29/02/2016 | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 32 A Au premier alinéa de l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « deux mois d’emprisonnement et de 3750 € » sont remplacés par le montant : « 750 € ». | Retiré |
| 399 séance | 29/02/2016 | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 32 A Le I de l’article L. 221‑2 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de 1 500 ».
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de récidive, cette infraction est p | Retiré |
| CL216 po59051 | 13/02/2016 | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 32 Le I de l’article L. 221‑2 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros » sont remplacés par le montant : « 1 500 euros ».
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de récidive, cette in | Retiré |
| CL215 po59051 | 13/02/2016 | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 32 À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 224‑2 du code de la route, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an ». | Retiré |
| CL214 po59051 | 13/02/2016 | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 32 Le I de l’article L. 234‑1 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de deux ans » d’emprisonnement et de 4 500 euros » sont remplacés par les mots : « 1500 euros d’amende » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de récidi | Retiré |
| CL213 po59051 | 13/02/2016 | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 32 Au premier alinéa de l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros » sont remplacés par le montant : « 750 euros ». | Retiré |
| CL155 po59051 | 12/02/2016 | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 32 I. - Le I de l’article L. 324‑2 du code de la route est ainsi modifié :
1° Le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 750 euros » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de récidive, cette infraction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amen | Retiré |
| 162 séance | 02/02/2016 | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 161 séance | 02/02/2016 | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| 178 séance | 24/06/2015 | — | Article 17 septdecies Après l’alinéa 271, insérer l'alinéa suivant :
« X bis A. – Au premier alinéa de l’article L. 5731‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « ou des établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219‑2 ». » | Retiré |
| 178 séance | 24/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 17 septdecies Après l’alinéa 271, insérer l'alinéa suivant :
« X bis A. – Au premier alinéa de l’article L. 5731‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « ou des établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219‑2 ». » | Retiré |
| CL461 po59051 | 12/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 17 septdecies Après l’alinéa 272, insérer les deux alinéas suivants :
I. A la première phrase du 1 er alinéa de l’article L.5731-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « fiscalité propre », sont insérés les mots : « et les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article | Sans sort Retiré |
| CL445 po59051 | 12/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 17 septdecies Après l’alinéa 272 insérer un alinéa ainsi rédigé :
X bis B - A la première phrase du 1 er alinéa de l’article L.5731-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « fiscalité propre », sont insérés les mots : « ou des établissements publics territoriaux mentionnés à l’arti | Non soutenu |
| 110 séance | 21/05/2015 | — | Article 16 Les articles L. 1222‑8 et L. 1222‑9 du code des transports sont abrogés. | Rejeté |
| 110 séance | 21/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 16 Les articles L. 1222‑8 et L. 1222‑9 du code des transports sont abrogés. | Rejeté |
| 109 séance | 21/05/2015 | — | Article 16 Les sections 3 et 4 du chapitre IV du titre I er du livre premier du code des transports comprenant les articles L. 1114‑3 à L. 1114‑7 sont abrogées. | Rejeté |
| 109 séance | 21/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 16 Les sections 3 et 4 du chapitre IV du titre I er du livre premier du code des transports comprenant les articles L. 1114‑3 à L. 1114‑7 sont abrogées. | Rejeté |
| 714 séance | 13/02/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 17 septdecies À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« aéroportuaires »,
insérer les mots :
« pour les aérodromes dont le nombre de créneaux attribuables fait l’objet d’une limitation réglementaire sur l’ensemble des plages horaires d’ouverture ». | Retiré |
| CL354 po59051 | 30/01/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 17 septdecies À l’alinéa 12, après les mots « infrastructures aéroportuaires », insérer les mots : « pour les aérodromes dont le nombre de créneaux attribuables fait l’objet d’une limitation réglementaire sur l’ensemble des plages horaires d’ouverture. » | Non soutenu |
| 319 séance | 27/11/2014 | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 11 I. – Le premier alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« IV. – Le produit de la taxe peut enfin être affecté, dans la limite de la moitié du produit annuel de la taxe, au remboursement à des personnes publiques des annuités des emprunts qu’ell | Sans sort Irrecevable |
| 317 séance | 27/11/2014 | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 11 À l’alinéa 6, substituer au mot :
« avril »
le mot :
« janvier ». | Non soutenu |
| 347 (Rect) séance | 11/07/2014 | Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral | Article 13 Aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 30 septembre » sont remplacés par les mots : « 15 novembre ». | Adopté |
| CL79 po59051 | 07/07/2014 | Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral | Article 12 L’article L.5219-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1) A l’alinéa 3, substituer aux mots « 30 septembre 2014 » les mots : « 15 novembre 2014 » ;
2) A l’alinéa 4, substituer aux mots « 30 septembre 2014 » les mots : « 15 novembre 2014 ». | Non soutenu |
| CE324 po419610 | 13/12/2013 | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 78 bis À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
«avant le 1 er janvier 2015»,
les mots :
« au plus tard un an après la publication de la loi n°.... du ..... pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ». | Non soutenu |
| CE316 po419610 | 13/12/2013 | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 78 bis A la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« janvier »,
le mot :
« juillet ». | Retiré |
| CE308 po419610 | 13/12/2013 | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 78 bis A la fin de l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2015 »,
l’année :
« 2016 ». | Retiré |
| II-CL24 po59051 | 30/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Retiré |
| II-CL23 po59051 | 30/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Retiré |
| I-974 séance | 11/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 23 A l'article L. 6361-13 du code des transports, substituer à la deuxième phrase les phrases suivantes :
" S’agissant des personnes morales, ce montant maximum est porté à 40 000 € lorsque le manquement concerne :
- les restrictions permanentes ou temporaires d’usage de certains types d’aéronefs e | Sans sort Retiré |
| I-973 séance | 11/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 23 L'article L. 6361-12 du code des transports est complété par un II ainsi rédigé :
"II. - L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut décider que l’amende est à la charge conjointe et solidaire de plusieurs des personnes mentionnées au I. du présent article." | Sans sort Retiré |
| CL4 po59051 | 13/09/2013 | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 16 Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Tout produit soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1 er janvier 2015 fait l’objet d’une signalétique informant le consommateur que ce produit relève d’une consigne de tri. »
« To | Retiré |
| 1129 séance | 06/09/2013 | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 78 bis À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2015 »,
l’année :
« 2017 ». | Rejeté |
| 1118 séance | 06/09/2013 | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 78 bis Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. | Rejeté |
| 1105 séance | 06/09/2013 | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 78 bis Le second alinéa de l’article L. 147‑4‑1 du code de l’urbanisme est supprimé. | Rejeté |
| 1092 séance | 06/09/2013 | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 78 bis L’article L. 147‑5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le 5° est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « zones C », sont insérés les mots : « des aérodromes qui enregistrent un trafic annuel de plus de vingt mille mouvements d’avions de plus de vingt tonnes » ;
b | Rejeté |
| CE86 po419610 | 18/07/2013 | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 78 Le second alinéa de l’article L.147-4-1 du code de l’urbanisme est supprimé. | Retiré |
| CE85 po419610 | 18/07/2013 | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 78 L’article L. 147‑5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 5° est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après les mots « zones C », sont insérés les mots « des aérodromes qui enregistrent un trafic annuel de plus de vingt mille mouvements d’avions de plus de vingt t | Retiré |
| 988 séance | 12/07/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 13 Le second alinéa de l’article L. 147‑4‑1 du code de l’urbanisme est supprimé. | Non soutenu |
| 984 séance | 12/07/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 13 L’article L. 147‑5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le 5° est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après la référence « C », sont insérés les mots : « des aérodromes qui enregistrent un trafic annuel de plus de vingt mille mouvements d’avions de plus de vingt tonnes » ;
b) À l | Non soutenu |
| CL426 po59051 | 27/06/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 13 L’article L.147-5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié:
1° Le 5° est ainsi rédigé:
a) A la première phrase, après les mots «zones C», sont insérés les mots «des aérodromes qui enregistrent un trafic annuel de plus de vingt mille mouvements d’avions de plus de vingt tonnes»;
b) A | Retiré |
| 263 séance | 05/03/2013 | Education : refondation de l’école de la République | Article 47 I- A l’alinéa 1, substituer aux mots:
«2013-2014 et 2014-2015»
les mots:
«allant de 2013 à 2017».
II- En conséquence, à l’alinéa 1, ajouter à la suite des mots:
«dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine»
les mots:
«et de favoriser la | Sans sort Retiré |
| 83 séance | 05/03/2013 | Education : refondation de l’école de la République | Article 47 I. – À l’alinéa 1, substituer aux années :
« 2013‑2014 et 2014‑2015 »
les mots :
« allant de 2013 à 2017 ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et de favoriser la mise en place du projet éducatif territorial, susvisé à l’article 46 de la présente loi, en lien av | Sans sort Irrecevable |
| 82 séance | 05/03/2013 | Education : refondation de l’école de la République | Article 46 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« éducatives complémentaires prolongeant le service public de l’éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l’ | Retiré |
| II-652 séance | 12/11/2012 | Budget : loi de finances 2013 | Article 59 I. – L’article L. 6361‑12 du code des transports est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut décider que l’amende est à la charge conjointe et solidaire de plusieurs des personnes mentionnées au I. du présent article. »
II. – Les disposi | Retiré |