Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 403 Retiré
M. Jean-Pierre Blazy SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 février 2016· sort le 3 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 32 A
Dispositif
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 224‑2 du code de la route, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an ».
Exposé sommaire
De façon à conserver au régime répressif un caractère dissuasif, cet amendement propose que la durée de la suspension du permis de conduire susceptible d’être prononcée par le préfet, lorsque l’état alcoolique est établi au moyen d’un appareil homologué, aujourd’hui fixée à six mois soit portée à un an.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.