Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 1118 Rejeté
M. Jean-Pierre Blazy SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 13 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 78 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la contrainte en termes de délai que fait peser la rédaction actuelle du troisième alinéa de l’article 78 bis qui implique que les dispositions précitées dans l’article ne concernent que les contrats de développement territorial (CDT) conclus ou révisés avant le 1 er janvier 2015. En effet, une telle restriction dans le temps constitue une difficulté certaine pour les communes situés en zone C du PEB qui voudront bénéficier de ces dispositions et qui se verront ainsi contraintes de conclure ce contrat dans des conditions hâtives.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.