Amendement n° 1129 Rejeté

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année :  « 2015 »,  l’année : « 2017 ».

Cet amendement vise à assouplir la contrainte que fait peser la rédaction actuelle du troisième alinéa de l’article 78 bis qui implique que les dispositions précitées dans l’article ne concernent que les contrats de développement territorial (CDT) conclus ou révisés avant le 1 er janvier 2015. Un allongement de l’échéance au 1 er janvier 2017 permettra de concerner davantage de CDT et d’englober ainsi un nombre supérieur de territoires. Il s’agit ici d’un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent visant à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3 de ce même article.