Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE308 Retiré
M. Jean-Pierre Blazy SRCet 2 cosignataires· PO419610· déposé le 13 décembre 2013· sort le 18 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 78 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A la fin de l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2015 »,
l’année :
« 2016 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assouplir la contrainte que fait peser la rédaction actuelle du troisième alinéa de l’article 78 bis qui implique que les dispositions précitées dans l’article ne concernent que les contrats de développement territorial (CDT) conclus ou révisés avant le 1 er janvier 2015. Or, ce délai laisse planer une incertitude dans l’application pleine et entière de la disposition dans le temps imparti eu égard aux procédures qui peuvent prendre plusieurs mois.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.